La Défenseure des droits publie ce jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.
Lorsqu’un.e salarié.e d’une entreprise privée ou un.e agent.e public.que s’estime victime d’une discrimination, liée par exemple à son origine, son handicap, son âge ou en cas d’agissements de nature sexuelle ou sexiste, il ou elle peut signaler la situation à son employeur qui doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité. Lorsque l’employeur reçoit un tel signalement et si celui-ci nécessite des investigations complémentaires, il est tenu d’ouvrir une enquête interne et de prendre des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée.
L’enquête peut être réalisée en interne ou confiée à un prestataire extérieur. Elle a pour objectif d’avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits, en recherchant s’il existe un faisceau d’indices convergents laissant présumer une discrimination. Si l’enquête interne confirme qu’une discrimination a eu lieu, et dans le cas où son auteur est identifié, celui-ci doit être sanctionné par l’employeur. Une méthodologie rigoureuse est donc essentielle.
Pour la Défenseure des droits, une enquête interne sérieuse bénéficie à l’ensemble des parties : elle permet de recueillir de façon sécurisée la parole des victimes et témoins et de les protéger d’éventuelles représailles, de faire la lumière sur les faits signalés, de décourager leur réitération, de justifier la sanction ou l’absence de sanction décidée contre la personne mise en cause et de remplir l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur. Il est en ce sens de l’intérêt de l’employeur de diligenter une enquête sérieuse.
En examinant les réclamations qui lui sont soumises, le Défenseur des droits a néanmoins constaté une forte disparité des pratiques et de nombreux manquements dans l’organisation et la réalisation des enquêtes internes par les employeurs qui conduisent à fragiliser la qualification juridique des faits dénoncés par le salarié, la salariée ou l’agent, l’agente et à prendre des mesures de prévention et de protection insuffisantes.
Afin de renforcer la protection des salarié.es et agent.es public.ques, la Défenseure des droits publie ce jeudi 6 février une décision-cadre qui réunit ses recommandations pour accompagner les employeurs privés et publics dans le traitement des signalements de discrimination.
Ces recommandations, illustrées de nombreux exemples concrets, portent sur chaque étape de la procédure d’enquête interne, du recueil du signalement aux éventuelles suites disciplinaires contre la personne mise en cause. Elles proposent aux employeurs une méthodologie respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.
Cette décision-cadre s’adresse également à toutes les personnes intéressées par le traitement de situations de discrimination au travail (salariées et agentes, organisations syndicales de salarié.es et d’employeurs, médecins du travail, référent.es égalité/diversité…) ainsi qu’aux personnes qui accompagnent et conseillent les victimes de discrimination, associations et professionnel.les du droit.
